Obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des biens de l’économie circulaire
La loi AGEC
il y a un peu plus d’un an, la loi AGEC créait l’obligation, pour les acheteurs publics de prévoir, pour certaines catégories d’achats, des pourcentages minimaux de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Le principe
A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
Extrait du tableau des catégories de produits concernées :
CATÉGORIES DE PRODUITS | % issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées | dont % issu du réemploi ou de la réutilisation |
| Vêtements, articles chaussants, | 20 | 20 |
| Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires | 20 | 20 |
| Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc | 20 | 20 |
| Articles textiles | 20 | 20 |
Les acheteurs soumis à ces obligations devront déclarer la part de leurs dépenses annuelles effectivement consacrées à l’achat des produits ou catégories de produits concernés à l’Observatoire économique de la commande publique, dans des conditions devant être fixées par arrêté.
Il est prévu qu’un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions soit dressé par les ministres chargés de l’environnement et de l’économie d’ici au 31 décembre 2022, afin de mesurer l’opportunité de faire évoluer cette liste des produits et ces proportions minimales.
Exemple
Le décret prévoit pour les achats annuels d’articles chaussants, que 20% minimum des dépenses sont consacrées à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, dont 20% minimum sont consacrés à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation.
Donc sur un achat annuel de chaussures de sécurité pour un montant total de 1000 € HT :
200 € HT devront obligatoirement être dépensés pour des chaussures de sécurité issues du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrées des matières recyclées ; dont 40 € HT minimum devront impérativement être consacrés à l’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation.