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Conditions Générales de Vente - Apie Logistic
Présentations
Date de dernière mise à jour : 18/02/2020
Les présentes C.G.V sont conclues d’une part par la société APIE LOGISTIC au capital de 4 000.00 euros dont le siège social est : ZONE EDEN PARK 2 – 20 avenue des granges bardes – 01000 BOURG EN BRESSE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Bourg-En-Bresse sous le numéro 801 554 965 ci-après dénommée “S.A.S APIE LOGISTIC” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet “www.apie-logistic.fr “.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre APIE LOGISTIC et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’APIE LOGISTIC, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par APIE LOGISTIC.
APIE LOGISTIC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site d’APIE LOGISTIC. Ces produits et services sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur (« Fiche technique »). Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs et les accessoires.
Tarifs
Les prix figurants dans le catalogue sont des prix HT en euros. Il sera appliqué en plus le taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
APIE LOGISTIC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Aire géographique
Certains produits mis à la vente sont franco de port (livraison en France métropolitaine) et pour d’autres articles, le transport est supplément du prix de vente. Le franco de port ou transport en sus sera stipulé sur chaque devis. APIE LOGISTIC se réserve le droit d’accepter et livrer toute commande hors UE après accord préalable des deux parties et acceptation des divers devis et autres documents légaux.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client/Siret;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir
parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs professionnels, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la commande. Pour les acheteurs non professionnels (pour le site internet), ils bénéficient d’un délai de quatorze jours à partir de la date de commande pour se rétracter (Décret de mars 2014). Si le paiement du produit a été encaissé par le vendeur, en cas de rétractation dans les cas de figures évoqués, le vendeur s’engage à rembourser sans pénalité l’acheteur.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou virement bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SHERLOCK’S du LCL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité au moment de la commande.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue
(Zone UE). Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de APIE LOGISTIC. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison (cachet de la poste faisant foi).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé (sur demande du client). Les livraisons peuvent être effectuées via les transporteurs:
– GLS
– LA POSTE (Colissimo)
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur (le transport au frais de l’acheteur) qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (le produit devra être retourné, accompagné des bons de commande et de livraison lui correspondant) après vérification de la non-conformité du produit. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans le délai de trente jours à date de la livraison au frais du client :
APIE LOGISTIC – ZONE EDEN PARK 2 – 20 avenue des granges bardes – 01000 BOURG EN BRESSE
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site d’APIE LOGISTIC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de APIE LOGISTIC et de ses partenaires.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’acheteur dispose d’u droit d’accces, de modification ou de suppression de ses données personnels qu’il peut demander en contant APIE LOGISTIC à l’adresse mail “contact@apie-logistic.fr” ou par téléphone au numéro : 0474247549
Archivage – Preuve
APIE LOGISTIC. Archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’APIE LOGISTIC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bourg en Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
