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Conditions Générales de Vente - Apie Logistic

Présentations

Date de dernière mise à jour : 27/01/2021

Les présentes C.G.V sont conclues d’une part par la société APIE LOGISTIC au capital de 4 000.00 euros dont le siège social est : ZONE EDEN PARK 2 – 20 avenue des granges bardes – 01000 BOURG EN BRESSE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Bourg-En-Bresse sous le numéro 801 554 965 ci-après dénommée “S.A.S APIE LOGISTIC” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet “www.apie-logistic.fr “.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre APIE LOGISTIC et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’APIE LOGISTIC, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par APIE LOGISTIC.

APIE LOGISTIC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site d’APIE LOGISTIC. Ces produits et services sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur (« Fiche technique »). Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs et les accessoires.

Tarifs

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix TTC en euros. APIE LOGISTIC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Aire géographique

Certains produits mis à la vente sont franco de port (livraison en France métropolitaine) et pour d’autres articles, le transport est supplément du prix de vente. Le franco de port ou transport en sus sera stipulé sur chaque devis. APIE LOGISTIC se réserve le droit d’accepter et livrer toute commande hors UE après accord préalable des deux parties et acceptation des divers devis et autres documents légaux.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client/Siret;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir
parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Demande de remboursement

Quels sont vos droits ?

Pour votre demande de renvoi : L’acheteur, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la commande. (Décret de mars 2014). Passé ce délai, le marchand n’aura aucune obligation d’accepter votre demande de retour.

Pour renvoyer votre produit après avoir fait une demande de retour : vous disposez à nouveau d’un délai de 14 jours calendaire, à compter de la date de votre demande de retour pour renvoyer l’article.

Quels sont les conditions pour pouvoir se rétracter ?

L’article ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. Aucun produit ne peut être revendu « d’occasion ».

À défaut, et dans le cas où l’article a été retourné au marchand, votre remboursement sera partiel voire même impossible si :

Pour les produits de manutentions :

L’article a été utilisé
L’article ne comporte plus de film de protection et/ou d’emballage d’origine
Le numéro de série du produit renvoyé ne correspond pas au numéro de série du produit acheté.

Pour les produits d’hygiène :

L’article a été utilisé ou ouvert via le bouchon de sécurité, film de protection …
L’article ne comporte plus de film de protection et/ou d’emballage

Pour les produits de sécurité :

L’article a été utilisé
L’article ne comporte plus de film de protection et/ou d’emballage d’origine.
Le numéro de série du produit renvoyé ne correspond pas au numéro de série du produit acheté

Pour les vêtements et accessoires EPI :

L’article a été utilisé, lavé ou porté de manière plus intensive qu’un essayage.
L’article n’est pas dans son emballage d’origine
Les étiquettes sont manquantes ou arraché

Pour les produits d’outillage :

L’article a été utilisé de manière plus intensive qu’un essai en magasin
L’article ne comporte plus de film de protection et/ou d’emballage d’origine
Les étiquettes sont manquantes
Le numéro de série du produit renvoyé ne correspond pas au numéro de série du produit acheté

Les produits soldés, en promo, ou les offres spéciales ne sont pas remboursables.

Qui prend en charge les frais de retour ?

Les frais de retour et les frais de renvoie de votre article, en cas de rétractation, seront à votre charge en totalité. Marchandise à retourner à la société Apie Logistic (pas de livraison en point relais ou toute autres adresse).

Vous êtes libre de choisir le transporteur de votre choix pour retourner votre article et de vous prémunir de toutes éventuelle dégradation en souscrivant les assurances nécessaires.

Comment se déroulera mon remboursement ?

Connectez-vous sur votre espace client et remplissez le formulaire de retour.
https://apie-logistic.fr/mon-compte-client/commande/

Prenez une photo de votre produit
Attendez de recevoir une confirmation d’acceptation de votre demande par mail avant de retourner la marchandise (sans quoi cela pourrait fortement retarder le traitement de votre demande, voire même l’empêcher)
Après validation de votre demande de retour, vous disposez de 14 jours pour envoyer votre colis.
N’oubliez pas de demander au transporteur un justificatif de dépôt avec un suivi de colis pour fournir la preuve d’expédition. Il vous permettra également de suivre l’acheminement de l’article jusqu’à sa réception dans nos entrepôts.
Si vous avez effectué un retour sans suivi de colis et que nous n’avons pas reçu la marchandise, il sera malheureusement impossible de vous faire rembourser
Votre remboursement ne sera réalisé qu’après que votre colis ait été réceptionné dans notre entrepôt et que l’article ait été vérifié pour valider les conditions de retour citées plus haut. Vous recevrez un mail dès lors que votre remboursement sera déclenché.

Produit cassé / incomplet / non conforme

La procédure pour le traitement de votre réclamation :

Connectez-vous sur votre espace client et remplissez le formulaire de retour.
https://apie-logistic.fr/mon-compte-client/commande/

Prenez des photos de l’anomalie (pour un produit incomplet, une photo de l’étiquette collée sur le colis et de la notice de montage identifiant la pièce manquante seront nécessaires)
Ne jetez pas votre article
N’effectuez pas vous-même des réparations. Tout article ouvert, réparé ou modifié sera refusé)

Lors de votre déclaration, nous vous demanderons de nous détailler le problème rencontré, de fournir des photos/vidéo et de nous soumettre votre choix.

Attendez de recevoir une confirmation d’acceptation de votre demande par mail avant de retourner la marchandise (sans quoi cela pourrait fortement retarder le traitement de votre demande, voire même l’empêcher)

N’oubliez pas de demander au transporteur un justificatif de dépôt avec un suivi de colis pour fournir la preuve d’expédition. Il vous permettra également de suivre l’acheminement de l’article jusqu’à sa réception dans nos entrepôts.
Si vous avez effectué un retour sans suivi de colis et que nous n’avons pas reçu la marchandise, il sera malheureusement impossible de vous faire rembourser

Après validation de votre demande de retour, vous disposez de 14 jours pour envoyer votre colis.

Pour chaque article détenant une anomalie, vous pouvez demander une solution parmi la liste suivante :

Remplacement du produit
Remboursement
Réception des pièces manquantes

Les frais de retour seront à la charge du marchand.

Votre choix sera pris en compte après analyse de votre réclamation et selon nos conditions légales.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou virement bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SHERLOCK’S du LCL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité au moment de la commande.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue
(Zone UE). Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de APIE LOGISTIC. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison (cachet de la poste faisant foi).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé (sur demande du client). Les livraisons sont effectuées par LA POSTE (Colissimo).

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur (le transport au frais de l’acheteur) qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (le produit devra être retourné, accompagné des bons de commande et de livraison lui correspondant) après vérification de la non-conformité du produit. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans le délai de trente jours à date de la livraison au frais du client :
APIE LOGISTIC – ZONE EDEN PARK 2 – 20 avenue des granges bardes – 01000 BOURG EN BRESSE

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’APIE LOGISTIC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de APIE LOGISTIC et de ses partenaires.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’acheteur dispose d’u droit d’accces, de modification ou de suppression de ses données personnels qu’il peut demander en contant APIE LOGISTIC à l’adresse mail “contact@apie-logistic.fr” ou par téléphone au numéro : 0474247549

Archivage – Preuve

APIE LOGISTIC. Archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’APIE LOGISTIC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bourg en Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.