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Conditions générales de vente (CGV) en ligne et en direct


Date de dernière mise à jour : mercredi 14 septembre 2016

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société APIE LOGISTIC au capital de 4 000.00 euros dont
le siège social est :
Zone Norelan, 171 avenue San Severo -BP.1018-01009 BOURG-EN-BRESSE cedex,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Bourg-En-Bresse sous le numéro 801 554 965 ci-après dénommée
" S.A.S APIE LOGISTIC" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site
Internet "www.apie-logistic.fr ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre APIE LOGISTIC et l’acheteur ainsi que les
conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’APIE LOGISTIC, que l’acheteur soit professionnel
ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des
présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par
APIE LOGISTIC.

APIE LOGISTIC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables
seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site d’APIE LOGISTIC. Ces
produits et services sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur (« Fiche technique »).Les photographies du catalogue
sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne
les couleurs et les accessoires.

Tarifs

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix HT en euros. Il sera appliqué en plus le taux de TVA en vigueur applicable
au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
APIE LOGISTIC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le
jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison
pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
Certains produits mis à la vente sont franco de port, livraison en France métropolitaine et pour d’autres articles, le transport
est supplément du prix de vente. Le franco de port ou transport en sus sera stipulé sur chaque devis. APIE LOGISTIC se
APIE LOGISTIC Zone Norelan 171, avenue San Severo 01000 BOURG-EN-BRESSE (Ain-France) Tél : 06.43.18.32.51 Siret : 80155496500013 APE :
4791A. TVA : FR84801554965
1réserve le droit d’accepter et livrer toute commande hors UE après accord préalable des deux parties et acceptation des
divers devis et autres documents légaux.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de
client/Siret s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir
parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra
signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs professionnels, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la commande. Pour les
acheteurs non professionnels (pour le site internet), ils bénéficient d’un délai de quatorze jours date de commande pour se
rétracter. (Décret de mars 2014). Si le paiement du produit a été encaissé par le vendeur, en cas de rétractation dans les cas
de figures évoqués, le vendeur s’engage à rembourser sans pénalité l’acheteur.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire (ou virement bancaire si commande par téléphone ou en direct); ils seront
réalisés par le biais du système sécurisé SHERLOCK’S du LCL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte
que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du
transport sur le réseau .Le compte de l’acheteur sera débité au moment de la commande du montant des produits
commandés ou services envoyés ou téléchargés.
Pour les ventes en direct, le paiement de la facture sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de la
commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA en vigueur.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique
convenue (Zone UE).
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de APIE LOGISTIC. En
cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de
trois jours à compter de la livraison (cachet de la poste faisant foi).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le
contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé (sur demande du client).

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
APIE LOGISTIC Zone Norelan 171, avenue San Severo 01000 BOURG-EN-BRESSE (Ain-France) Tél : 06.43.18.32.51 Siret : 80155496500013 APE :
4791A. TVA : FR84801554965
2En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur (le transport au frais de l’acheteur) qui le
reprendra, l’échangera ou le remboursera (le produit devra être retourné, accompagné des bons de commande et de
livraison lui correspondant) après vérification de la non-conformité du produit.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante
dans le délai de trente jours à date de la livraison au frais du client :
APIE LOGISTIC Zone Norelan, 171 avenue San Severo 01000 BOURG-EN-BRESSE,

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra
être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture
du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site d’APIE LOGISTIC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de APIE LOGISTIC.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de APIE LOGISTIC.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère
nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
APIE LOGISTIC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le
souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à APIE LOGISTIC. De même, les
utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier
1978.

Archivage - Preuve

APIE LOGISTIC. Archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle
conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’APIE LOGISTIC seront considérés par les parties comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne et en direct sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel
en garantie.